Forum pour parents endeuillés

Maloute · Administrateur Offline Joined: 20 Jan 2008 Posts: 278

Je vous mets un article trouvé sur les infos msn. Ce sujet a aussi été abordé dans les journaux télévisés. C'est un point très positif pour les parents, cela leur permettra de pouvoir mieux faire leur deuil.
Tout foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état-civil

Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation, dans trois arrêts qui devraient réconforter les associations de parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse.
Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse.
Les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation revêt donc une grande importance.
En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil.
Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
L'affaire jugée mercredi concerne trois familles. Les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l'affaire en justice après s'être vus refuser la possibilité d'enregistrer leur enfant à l'état-civil.
Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu'ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès.
Les autres, morts-nés, ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie" et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la Santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines.
Or les trois foetus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes.
Saisi des trois dossiers, un tribunal de grande instance avait donc débouté les familles. En mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait confirmé les jugements.
Mercredi, la Cour de cassation a jugé, dans trois arrêts identiques, que la cour d'appel avait violé l'article 79-1 du code civil car il "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Selon elle, la cour d'appel a tout bonnement "ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas".
Par une telle décision, la Cour de cassation décide de bousculer le législateur. Dans ses conclusions, l'avocat général Alain Legoux avait d'ailleurs rappelé que "ce n'est pas à (la jurisprudence) de fixer la norme mais à la loi".
Or, avait-il suggéré à la Cour, "quelle meilleure façon d'y inciter le législateur" que de casser les trois arrêts, cela "permettra au législateur de faire oeuvre d'harmonisation".
D'un grand réconfort pour les familles, ces arrêts "risquent de provoquer une grande anarchie", souligne toutefois une source judiciaire. On peut en effet imaginer que des mères qui décident d'interrompre volontairement leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés.
En revanche, il ne devrait pas avoir d'impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d'autres arrêts l'incrimination d'homicide dans le cas de décès in utero du fait d'un accident de circulation ou d'un accident médical.
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Maloute

Maloute · Administrateur Offline Joined: 20 Jan 2008 Posts: 278

Et voila l'article 79_1 du code civil:

Article 79-1
Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 6 ()

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question.

Si je trouve des compléments d'informations je les posterais.
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Maloute

Marie-Laure · Membre Offline Joined: 04 Feb 2008 Posts: 274

Merci Maloute pour cet article. Pour ma petite Alicia, l'hôpital nous a fait un "acte évènementiel" qui est un acte de la naissance d'Alicia mais qui évidemment n'a aucune valeur juridique. Et pour mon premier petit ange, on ne nous a rien proposé. C'est dur de se dire que son enfant n'est pas reconnue par la société. Je suis donc vraiment heureuse de cette nouvelle loi. Ainsi, cette reconnaissance juridique aidera peut-être aussi nos proches à réaliser que pour nous, mamans, c'est vraiment la perte d'un enfant que nous subissons, la perte de notre enfant et que ce n'est pas seulement une grossesse qui s'arrête, même si celle-ci s'est interrompue au tout début.
Mes 2 anges, maman et papa vous aiment tant.
Bisous à toutes et à tous nos anges.

Marie-Laure · Membre Offline Joined: 04 Feb 2008 Posts: 274

Bonjour les filles!
Vous avez probablement entendu parler du décret concernant l'inscription à l'état civil de nos anges. Maintenant que c'est une loi et pas une jurisprudence, cela devrait être plus facile de pouvoir inscrire son enfant sur son livvret de famille. Du coup, j'aimerais le faire pour mes anges. Mais je n'arrive pas à savoir de manière explicite le terme de la grossesse à partir duquel on peut faire valoir cette loi. Est-ce quelque soit le niveau de développement du bébé ou bien 16SA minimum?
Merci et bisous à toutes et à nos petits anges.

cocci · Modérateur Offline Joined: 20 Jan 2008 Posts: 263

Voilà ce que j'ai trouvé Marie-Laure
Deux décrets du ministère de la justice parus vendredi 22 août au Journal officiel autorisent l'inscription d'un fœtus né sans vie sur les registres de l'état civil. Souhaités depuis plusieurs années par de nombreuses associations, ces décrets viennent combler le vide juridique qui existait en France pour les fœtus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse. Ils font suite à la décision de la Cour de cassation, qui, en février, avait jugé, dans trois arrêts, qu'un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement.

avant 16 semaines, c'est considéré comme une fausse couche, un terme qui fait quand même bien mal à entendre.

Bisous à tes petits anges, et à Maxence, petit bonhomme qui va te redonner un peu plus d'espoir dans cette vie

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Mes 3 amours : Emrick, Lucie et Matys, petit ange envolé le 19 juin 2007 à 13 jours de vie

Marie-Laure · Membre Offline Joined: 04 Feb 2008 Posts: 274

merci céline. J'avais lu cet article, que je ne trouve pas clair, car les arrêtés précisent "quelque soit le niveau de développement" donc à priori même inférieur à 16SA. Mais qu'en est-il de la loi?

cocci · Modérateur Offline Joined: 20 Jan 2008 Posts: 263

en fait, le seul décret que j'ai trouvé dans légifrance.fr concerne l'établissement du certificat médical indiquant que le foetus est mort-né ou né viable, mais il n'y a aucune précision sur l'âge du foetus concerné. Seulement, médicalement parlant, avant 16 semaines, on parle d'embryon. Quoi qu'il en soit je suis de ton avis, le texte n'est pas très clair, c'est souvent comme ça sur des sujets sensibles. Quand je vois certaines réactions, notamment de personnes qui n'ont pas été touchées par ce drame, je suis écoeurée, ça fait mal. Le combat n'est par encore gagné pour nos petits anges, quel que soit leur âge foetal à leur naissance.

bisous4

à nos petits amours qui nous manquent tellement
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phidolau

bonjour marie-laure,voici se que j'ai trouver,je sait pas si cela t'aidera beaucoup mais peut-etre que tu aura certaines rèponses.bisous.

Communiqué relatif aux arrêts

06-16.498, 06-16.499 et 06-16.500

du 6 février 2008 de la première chambre civile

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, Arrêt n° 06-16.498, Arrêt n° 06-16.499, Arrêt n° 06-16.500, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie.

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement.

Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques.

A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme “un enfant sans vie”.

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé, l’instruction générale de l’état civil prescrivait aux officiers d’état civil de n’inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. C’est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d’appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l’officier d’établir un acte d’état civil, les parents d’enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères.

En cassant les arrêts rendus par cette cour d’appel, au motif qu’elle avait ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l’article 79-1 du Code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil, quel que soit son niveau de développement.

Source : Service de documentation et d'études
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ilan tu nous manque ,on t'aime très fort.

phidolau

tien je te donne se lien aussi.

http://www.lefigaro.fr/actualites/2008/02/08/01001-20080208ARTFIG00426-etat…
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Marie-Laure · Membre Offline Joined: 04 Feb 2008 Posts: 274

Merci Dorothée, malheureusement, les infos que tu me donnes sont celles des arrêtés de février et non le décret qui est passé ce 22 aout. Pour les arrêtés, cela concernait bien tous les foetus quelque soit le niveau de développement, mais pour la loi, ils ont posé des limites: seuls les bébés nés sans vie à partir de 16SA ont le droit d'être reconnus. C'est du moins ce qui me semble avoir compris.
Mes anges ne seront donc pas inscrits sur mon livret...
Merci en tout cas de m'avoir aidé.

LAETITIA LEROY

J'ai déclaré ma fille a l'etat civil seulement voilas sur le livret de famille, elle ne figure QUE sur la partie deces et non sur la parte naissance. sur certif accouchement c'est noté "act d'enfant né sans vie mais viable" alors ma question est la suivante
ma fille peut elle malgrès tous aparaitre sur la partie naissance de mon livret de famille???
Si oui, merci de me donner le nom et où le numéro de decret car les mairies ne veulent rien savoir et je trouve sa dégeulasse!! j'ai quand meme accoucher naturellement ma fille est née meme sans vie, donc il y a eu naissance!

que j'en ai marre de cete société de M...
pardon je suis un peu révolté en ce moment et je pete un peu des cables grrr

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colere, incomprehension, souffrance, mais surtout manque physique de ma petite etoile

Maloute · Administrateur Offline Joined: 20 Jan 2008 Posts: 278

Bonsoir Laetitia,

Ma réponse ne va sans doute pas te réjouir.
A partir du moment où ta fille n'a pas vécu "vivante" ne serait-ce que quelques secondes hors de ton ventre, il n'y a pas d'acte de naissance, ni d'acte de décès.

On délivre donc un acte d'enfant né sans vie afin de pouvoir l'inscrire dans le livret de famille pour que l'enfant y apparaisse.
Nous, notre fille apparait dans la case 1er premier enfant, ils ont barré 1er enfant et ont marqué né sans vie.

J'espère avoir répondu à ta question.
bisous2

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Maloute

LAETITIA LEROY

oui tu y a repondu j'avais un pti espoir en lisant vos com precedant mois il n'ont rien barré mé ya un trou ko mm
merci ko mm bonne soirée
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Maloute · Administrateur Offline Joined: 20 Jan 2008 Posts: 278

Bonne soirée à toi aussi, et je suis désolée que ton petit espoir se soit envolé.

bisous

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Maloute

LAETITIA LEROY

ce n'est pas grave, pour moi a present qu'importe se qu'en pense la société et l'administration, ma fille elle est bien là dans nos coeur et au dessus de nos tete a veillé sur notre futur bonheur!
je voudrai juste préciser une derniere chose! la société par contre sais bien faire la part des chose pour ramasser un max de pognon pour inhummer ou inscinérer nos bout de chou! les concesion, et autre frais, ils savent reconnaitre qu'il y a eu un bébé qui existait! quel bande de pourris et de S....d désolé! encore! je suis révolté!
boujou bisous2

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